Statuts

Association Nationale de Défense Égalitaire de la Liberté d'Expression

ASSOCIATION NATIONALE de DÉFENSE ÉGALITAIRE de la LIBERTÉ d’EXPRESSION

(A.N.D.E.L.E)

LOI Du 1er juillet 1901 et décret du 16 août 1901.

Cette association a pour objet :

ARTICLE PREMIER – NOM :

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

ASSOCIATION NATIONALE DE DÉFENSE ÉGALITAIRE DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION- (A.N.D.E.L.E)

ARTICLE 2 – BUT :

Le but de l’association est de défendre la liberté d’expression, liberté occidentale par excellence, telle qu’elle est définie par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10/12/1948 (art 8, 10, 11 et 18), la Convention Européenne des Droits de l’Homme (art 9, 10, 11 et 17) et par les articles X et XI de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 :

Article X : Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.

Article XI : La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

Ces abus étant prévus par la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, laissant au Juge le soin d’apprécier au cas par cas leur réalité, force est de constater que nombre de citoyens sont poursuivis puis relaxés devant les juridictions répressives, en ayant parfois pour désavantage d’être confrontés à des avocats représentant des associations autorisées à se constituer partie civile.

L’association ANDELE a donc pour but de rétablir un équilibre entre les justiciables en permettant aux prévenus dont elle estime qu’ils font l’objet d’une procédure infondée d’assurer leur défense, en contribuant notamment à leurs frais de justice, mais également par tout moyen légal visant à réparer leur préjudice.

Par conséquent, elle s’adresse à tous les justiciables susceptibles d’être mis en cause devant toutes les juridictions nationales, sans condition et de manière totalement désintéressée.

L’association peut ester en justice au soutien des personnes physiques ou morales traduites en qualité de prévenu devant les juridictions.

Son logo est :

Logo de l'association ANDELE

ANDELE est régie par les dispositions de la Loi du 1er Juillet 1901 sur les associations.

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL :

Le siège social est fixé à STE FOY LES LYON (Département du RHONE – 69)

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration ;

ARTICLE 4 – DUREE :

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 – COMPOSITION :

L’association se compose de

  • a) Membres d’honneur

  • b) Membres bienfaiteurs

  • c) Membres actifs ou adhérents

  • d) Chargés de mission ou représentants de personnes morales dûment désignés

ARTICLE 6 – ADMISSION :

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

ARTICLE 7 – MEMBRES – COTISATIONS :

Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une somme de 25,00 euros à titre de cotisation. La cotisation annuelle est ramenée à 40,00 euros pour les couples, et à 15,00 euros pour les étudiants, demandeurs d’emploi et retraités.

Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association et ont été approuvés par le conseil d’administration; ils sont dispensés de cotisations, et peuvent siéger au conseil d’administration ;

Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d’entrée de 30,00 euros et une cotisation annuelle de 25,00 euros.

Le montant de la cotisation des personnes morales est fixé à 65,00 euros.

Le montant des cotisations est fixée chaque année par l’assemblée générale.

ARTICLE 8 – RADIATIONS :

La qualité de membre se perd par :

  • a) La démission;

  • b) Le décès;

  • c) La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, pour trouble au bon fonctionnement de la dite association, l’intéressé sera prévenu par lettre recommandée à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.

Par conséquent, le conseil d’administration se réserve le droit de refuser toutes personnes susceptibles de nuire au bon déroulement des Assemblées Générales, Extraordinaires, ou au bon fonctionnement de l’association par elle-même, ainsi que leurs adhésions à celle-ci, pour les mêmes raisons.

ARTICLE 9 – AFFILIATION :

La présente association pourra être affiliée à un autre organisme si besoin est, et se conformer aux statuts et au règlement intérieur de cette fédération, à l’échelle nationale ou internationale.

Elle peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.

ARTICLE 10 – RESSOURCES ANNUELLES :

Les ressources de l’association comprennent :

  • 1°) Le montant des droits d’entrée et des cotisations;

  • 2°) Les subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;

  • 3°) Les appels au don, et souscriptions de ses membres ;

  • 4°) Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals et spectacles, etc., autorisés au profit de l’association) ;

  • 5°) Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de Tutelle au département duquel ressortit l’association, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

ARTICLE 11 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient.

Elle se réunit chaque année si possible au mois de janvier, cette réunion pouvant se faire par un moyen dématérialisé, tel qu’un réseau social.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour figure sur les convocations. Cette convocation peut se faire par voie de courriel.

Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée.

L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil, ou par voie de vote électronique.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association.

ARTICLE 12 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou participants.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 13 – CONSEIL D’ADMINISTRATION :

L’association est dirigée par un conseil de 12 membres maximum plus leurs suppléants et 3 minimum, élus pour deux années par l’assemblée générale. Les membres sont rééligibles.

Le conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés.

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart des membres de l’association. Cette réunion peut se faire à titre exceptionnel par un moyen dématérialisé, telle qu’une vidéo conférence.

La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Le conseil d’administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres (signature d’un bail des chèques, etc.) en cas d’empêchement.

Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.

Il est tenu procès verbal des séances.

Les procès verbaux sont signés par le Président et le secrétaire. Ils sont tous établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

ARTICLE 14 – LE BUREAU :

Le conseil d’administration élit parmi ses membres, un bureau composé de :

1) Un-e- président-e, et, si besoin est, un-e- président-e adjoint-e ;
2) Un-e- secrétaire et, s’il y a lieu, un-e secrétaire adjoint-e ;
3) Un-e- trésorier-e, et, si besoin est, un-e trésorier-e adjoint-e.

Le bureau est élu pour deux ans.

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale.

Lors de chaque renouvellement du conseil d’administration, l’assemblée générale peut désigner un certain nombre d’administrateurs suppléants destinés à remplacer les membres qui viendraient à quitter l’association avant l’expiration de leur mandat.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devraient normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses. Il peut donner délégation de ses pouvoirs.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

ARTICLE 15 – INDEMNITES :

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

ARTICLE – 16 – DISSOLUTION :

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution, à un ou plusieurs établissements analogues publics, ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 5, de la Loi du 1er juillet 1901.

« Fait à Ste Foy Les Lyon le 22/12/2014 »